IPRP
Intervenant en prévention des risques professionnels
Accompagnement des entreprises et des collectivités
Des compétences techniques organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail
Le Code du travail introduit une distinction entre l’IPRP :
- employé par le service de santé au travail
- externe auquel l’employeur et le service de santé au travail font appel pour une mission spécifique.
L’IPRP externe : prestataire de services
Lorsque l’employeur ne dispose pas de salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, l’un et l’autre peuvent faire appel, le cas échéant, à un IPRP dûment enregistré auprès de la DIRECCTE.
Droit d’accès de l’IPRP aux documents afférents à la santé et à la sécurité au travail
L’IPRP enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie 4 du Code du travail en matière de santé et de sécurité au travail. Ce droit d’accès s’exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l’article R. 4624-9 du Code du travail. Il est en effet interdit à l’IPRP de révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l’article 226-13 du Code pénal.
Modalités d’intervention de l’IPRP
L’IPRP intervient dans un cadre contractuel défini dans une entreprise :
- soit parce que l’employeur fait directement appel à lui dans le cadre défini de l’article L. 4644-1 du Code du travail, notamment si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités de protection et de prévention des risques professionnels
- soit dans le cadre d’une prestation de service pour un service de santé de travail interentreprises en raison de compétences dont le service ne dispose pas (art. 4623-39 du Code du travail).
L’IPRP dûment enregistré est contractuellement lié par la conclusion d’une convention entre celui-ci et l’employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises.
Cette convention précise :
- Les activités confiées à l’IPRP ainsi que les modalités de leur exercice.
- Les moyens mis à la disposition de l’IPRP ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l’accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.
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Votre Document Unique
- Il se compose d’une évaluation des risques sur le travail réel et les charges physiques, mentales et émotionnelles des salariés.
- Une analyse détaillée permet de déterminer et de retranscrire les situations de travail présentant un risque pour la santé, la sécurité et l’hygiène des travailleurs.
- Ce document est donc UNIQUE car chaque société a son fonctionnement et les salariés ne sont pas tous identiques (ancienneté, formation, expérience, autonomie, etc…).
- La finalité du DUERP réside dans le plan d’actions permettant comme son nom l’indique de planifier les actions en formations, en démarche, en matériels, etc.. afin d’améliorer les conditions de travail de chacun.
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Quelques petits articles du codes du travail :
